Déclaration... qui fixe les délais dans lesquels les comptes de la Caisse des amortissemens doivent être présentés à la Chambre des Comptes pour les années 1755, 1756, 1757 et 1758, et ordonne la décharge des amendes prononcées sur ceux des années 1752, 1753 et 1754... Registrée en la Chambre des Comptes [le 11 février 1762]

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