Couverture de Déclaration... qui fixe le temps auquel l'on pourra intenter des actions et demandes contre les fermiers du Roy, résultantes de leurs baux ; qui porte que les instances intentées contre eux seront sujettes à péremption ; et qui les décharge de la garde des registres de recepte desdites fermes 10 ans après chacun bail expiré... Registrée en Parlement

Déclaration... qui fixe le temps auquel l'on pourra intenter des actions et demandes contre les fermiers du Roy, résultantes de leurs baux ; qui porte que les instances intentées contre eux seront sujettes à péremption ; et qui les décharge de la garde des registres de recepte desdites fermes 10 ans après chacun bail expiré... Registrée en Parlement

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Première parution: 1699
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1699	F. Muguet	—	4	Paris

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