Déclaration... qui fixe le temps auquel l'on pourra intenter des actions et demandes contre les fermiers du Roy, résultantes de leurs baux ; qui porte que les instances intentées contre eux seront sujettes à péremption ; et qui les décharge de la garde des registres de recepte desdites fermes 10 ans après chacun bail expiré... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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