Couverture de Déclaration... qui fixe définitivement à 300 le nombre des procureurs au Parlement et qui ordonne la manière dont sera opéré [sic] l'extinction de 100 desdits offices supprimés... Registrée en Parlement le 26 [février 1776]

Déclaration... qui fixe définitivement à 300 le nombre des procureurs au Parlement et qui ordonne la manière dont sera opéré [sic] l'extinction de 100 desdits offices supprimés... Registrée en Parlement le 26 [février 1776]

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Première parution: 1776
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	impr. royale	—	7	Paris	Vinted

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