Couverture de Déclaration... qui fait inhibition et défenses au prévôt de Paris et à tous autres juges d'entreprendre sur la juridiction consulaire et de connoître des matières à eux attribuées, comme aussi leur fait défenses d'élargir les prisonniers détenus en vertu des sentences des juge et consuls, etc.

Déclaration... qui fait inhibition et défenses au prévôt de Paris et à tous autres juges d'entreprendre sur la juridiction consulaire et de connoître des matières à eux attribuées, comme aussi leur fait défenses d'élargir les prisonniers détenus en vertu des sentences des juge et consuls, etc.

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Première parution: 1773
Éditeur: Le Breton
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Le Breton	—	2	Paris	Vinted

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