Déclaration... qui fait défenses aux officiers des Chambres des Comptes d'obliger les lieutenans de S. M. créez dans les provinces par édit... de février 1692, ny aucuns autres officiers, à faire enregistrer èsdites Chambres leurs lettres de provisions, sinon ceux qui par les règlemens doivent y estre receus... Registrée en la Chambre des Comptes

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