Déclaration... qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet... depuis le 8 mai 1778 jusqu'au 23 septembre... [1788] aux procès-verbaux de fraude rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que les dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680 et autres règlemens postérieurs... Registrée en la Cour des Aides le 20 mai... [1789.]

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