Couverture de Déclaration... qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet... depuis le 8 mai 1778 jusqu'au 23 septembre... [1788] aux procès-verbaux de fraude rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que les dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680 et autres règlemens postérieurs... Registrée en la Cour des Aides le 20 mai... [1789.]

Déclaration... qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet... depuis le 8 mai 1778 jusqu'au 23 septembre... [1788] aux procès-verbaux de fraude rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que les dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680 et autres règlemens postérieurs... Registrée en la Cour des Aides le 20 mai... [1789.]

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Première parution: 1789
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1789	impr. royale	—	3	Paris

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