Déclaration... qui, en transférant au prévôt de Paris ou son lieutenant l'attribution faite par la déclaration du 10 juin 1715 aux juge et consuls de tous les procès et différens civils relatifs aux faillites, conserve aux juge et consuls le droit de connoître des objets relatifs au commerce, notamment de l'homologation des contrats de remise, atermoyement, etc

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