Couverture de Déclaration... qui, en transférant au prévôt de Paris ou son lieutenant l'attribution faite par la déclaration du 10 juin 1715 aux juge et consuls de tous les procès et différens civils relatifs aux faillites, conserve aux juge et consuls le droit de connoître des objets relatifs au commerce, notamment de l'homologation des contrats de remise, atermoyement, etc

Déclaration... qui, en transférant au prévôt de Paris ou son lieutenant l'attribution faite par la déclaration du 10 juin 1715 aux juge et consuls de tous les procès et différens civils relatifs aux faillites, conserve aux juge et consuls le droit de connoître des objets relatifs au commerce, notamment de l'homologation des contrats de remise, atermoyement, etc

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Première parution: 1773
Éditeur: Le Breton
(Paris)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Le Breton	—	3	(Paris)

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