Déclaration... qui en dérogeant à l'édit du mois d'octobre 1771, ordonne que les comptes du receveur général des finances, des receveurs généraux des domaines et bois, et autres ayant le maniement des deniers du roi en Franche-Comté seront présentés et jugés au parlement de Besançon
auteur :France
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | — | — | — | — | — | BNF → |