Déclaration... qui distrait et désuny [sic] du corps des offices de greffiers en chef, créez par édit... de décembre 1699, le titre et qualité de garde-minutes ; ordonne... que les greffiers gardes-minutes créez par édit ... d'aoust 1713 seront établis conformément à iceluy et à la déclaration du 1er may 1714, dans tous les Parlemens, cours supérieures, présidiaux et autres sièges et jurisdictions royales du Royaume sans aucune excepter, aux droits portez par le tarif dudit jour 1er may 1714 et gages attribuez par l'édit de création d'iceux dudit mois d'aoust 1713. [Enregistrée au Parlement.]

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