Déclaration... qui dispense les receveurs, fermiers et autres qui payent au trésor royal, et les assignez sur iceluy, de payer les droits de quittance ordonnez par l'édit... d'octobre 1693, et qui décharge les gardes du trésor royal de payer la finance pour l'acquisition desdits droits... Registrée en la Chambre des Comptes

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