Déclaration... qui désunit les fonctions de contrôlleurs des greffiers des Hôtels de Villes et des greffiers de l'écritoire, d'avec celles des commissaires aux revûes, et les réunit aux villes et communautez... Registrée en Parlement le [ ] janvier 1705
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | 4 | — | — | BNF → |