Déclaration... qui désunit la charge de garde-scel au bailliage de l'Arsenal de celles de commissaire enquesteur et examinateur et de commissaire aux inventaires ; réunit lesdites charges de commissaire enquesteur et commissaire aux inventaires à celle de lieutenant général audit bailliage, et attribue le droit de committimus au grand sceau au chevalier d'honneur audit bailliage
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |