Couverture de Déclaration... qui désunit la charge de garde-scel au bailliage de l'Arsenal de celles de commissaire enquesteur et examinateur et de commissaire aux inventaires ; réunit lesdites charges de commissaire enquesteur et commissaire aux inventaires à celle de lieutenant général audit bailliage, et attribue le droit de committimus au grand sceau au chevalier d'honneur audit bailliage

Déclaration... qui désunit la charge de garde-scel au bailliage de l'Arsenal de celles de commissaire enquesteur et examinateur et de commissaire aux inventaires ; réunit lesdites charges de commissaire enquesteur et commissaire aux inventaires à celle de lieutenant général audit bailliage, et attribue le droit de committimus au grand sceau au chevalier d'honneur audit bailliage

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Première parution: 1709
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1709	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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