Déclaration... qui désunit du corps des offices de greffiers en chef, créez par édit... de décembre 1699, le droit de conserver les minutes qui leur a esté attribué par ledit édit... [Enregistrée au Parlement le 14 juillet 1714.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.