Couverture de Déclaration... qui désunit du corps des offices de greffiers en chef, créez par édit... de décembre 1699, le droit de conserver les minutes qui leur a esté attribué par ledit édit... [Enregistrée au Parlement le 14 juillet 1714.]

Déclaration... qui désunit du corps des offices de greffiers en chef, créez par édit... de décembre 1699, le droit de conserver les minutes qui leur a esté attribué par ledit édit... [Enregistrée au Parlement le 14 juillet 1714.]

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Première parution: 1714
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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