Déclaration... qui désunit des offices de certificateurs de criées, créez avec faculté de postuler, dans la généralité de Paris, par les édits de 1585, 1587 et 1597, la fonction desdits certificateurs, de la faculté de postuler ; unit lesdites fonctions... aux communautez des procureurs et praticiens des bailliages, sénéchaussées et autres juridictions royales de ladite généralité... Registrée en Parlement — France