Déclaration... qui deffend d'ordonner les contestations plus amples par-devant les rapporteurs et les appointemens à mettre... Vérifiée en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes le 13... [août 1666.]
auteur :France
- Première parution
- 1669
- Pages
- 6
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | P. Le Petit, J. Langlois, D. Foucault et S. Mabre-Cramoisy | — | 6 | Paris | Vinted |