Déclaration... qui décharge les receveurs généraux des finances des amendes ordinaires et extraordinaires, même des intérests ausquels ils auroient pu être condamnés pour n'avoir présenté leurs comptes dans le temps de l'ordonnance... [Enregistrée à la Chambre des Comptes le 7 mai 1706.]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 4 | — | — | BNF → |