Déclaration... qui décharge des droits de visites les bâtimens et édifices constituez aux dépens des acquéreurs sur les lieux et places aliénez du domaine, qui explique quels biens, offices et droits domaniaux sont sujets à l'enregistrement des titres, en exécution de l'édit... de juillet 1708, et qui fixe les droits d'enregistrement dûs par chaque possesseur. Registrée en Parlement

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