Couverture de Déclaration... qui convertit le droit attribué aux offices de controlleurs au partage des sels en un sol par minot sur tout le sel de vente volontaire... [Enregistrée à la Cour des Aides le 5 janvier 1712.]

Déclaration... qui convertit le droit attribué aux offices de controlleurs au partage des sels en un sol par minot sur tout le sel de vente volontaire... [Enregistrée à la Cour des Aides le 5 janvier 1712.]

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Première parution: 1712
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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