Déclaration... qui convertit en conseillers laïcs les 2 avocats du Roy du présidial d'Ypres, suprime les deux vérificateurs et raporteurs des deffauts du mesme siège et attribue au payeur des gages 6 deniers de taxations. [Enregistrée au Parlement de Tournai le 23 avril 1706.]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 3 | — | — | BNF → |