Couverture de Déclaration... qui confirme les juge-consuls dans le droit et possession de connaître des matières en droit de suite et des revendications et réclamations de marchandises non payées, en cas de faillite... [Enregistrée au Parlement.]

Déclaration... qui confirme les juge-consuls dans le droit et possession de connaître des matières en droit de suite et des revendications et réclamations de marchandises non payées, en cas de faillite... [Enregistrée au Parlement.]

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Première parution: 1773
Éditeur: Le Breton
(Paris)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Le Breton	—	3	(Paris)	Vinted

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