Déclaration... qui autorise les procureurs et autres officiers ministériels du Parlement de Flandres, à faire, cette année, pendant la durée des vacations de cette cour, les actes nécessaires pour l'instruction des procès qui y sont pendans... Registrée en Parlement [à Douai] le 16 [et au bailliage de Lille le 20] octobre... 1788

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