Déclaration... qui attribue aux juges et consuls des villes de Lille et de Valenciennes, la connoissance des faillites qui seront ouvertes dans ces deux villes, à compter du dernier décembre de la présente année, jusqu'à pareil jour de l'année 1762, conformément à la déclaration du 29 septembre 1759. [Enregistrée au Parlement de Flandre le 16 janvier 1761.]
auteur :France
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- impr. de Vve C.-M. Cramé(Lille)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | impr. de Vve C.-M. Cramé | — | 3 | (Lille) | Vinted |