Déclaration... qui attribue aux juge et consuls de Lille la connoissance des procès et différens concernant les faillites et banqueroutes qui sont ouvertes dans cette ville et sa châtellenie depuis le premier janvier 1766, et qui s'ouvriront jusqu'au dernier décembre 1776. Registrée au Conseil supérieur de Douay le 20 mai [et au bailliage de Lille le 28 mai] 1774

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