Couverture de Déclaration... qui attribue aux commissaires départis dans les provinces et généralitez du Royaume la connoissance de tout ce qui concerne la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques... [Enregistrée au Parlement le 24 septembre 1708.]

Déclaration... qui attribue aux commissaires départis dans les provinces et généralitez du Royaume la connoissance de tout ce qui concerne la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques... [Enregistrée au Parlement le 24 septembre 1708.]

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Première parution: 1706
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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