Déclaration... qui accorde un nouveau délay de 10 jours aux justiciables de la Chambre de justice... et qui décharge de toutes recherches ceux qui auront payé les taxes... [Enregistrée à la Chambre de justice.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 8 | (Paris | Vinted |