Déclaration... qui accorde un nouveau délay de 10 jours aux justiciables de la Chambre de justice pour fournir ou rectifier les déclarations de leurs biens, et qui décharge de toutes recherches ceux qui auront payé les taxes pour lesquelles ils seront compris dans les rolles qui doivent estre arrestez... Registrée en la Chambre de justice [le 22 septembre 1716]

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