Couverture de Déclaration... qui accorde que les adjudicataires du doublement des droits de péages en jouiront pendant 9 mois, qui commenceront à l'expiration des 5 années 3 mois portées par la déclaration du 15 décembre 1711, pour faire l'espace de 6 années. [Enregistrée au Parlement le 20 avril 1712.]

Déclaration... qui accorde que les adjudicataires du doublement des droits de péages en jouiront pendant 9 mois, qui commenceront à l'expiration des 5 années 3 mois portées par la déclaration du 15 décembre 1711, pour faire l'espace de 6 années. [Enregistrée au Parlement le 20 avril 1712.]

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Première parution: 1712
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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