SL
Déclaration... qui accorde que les adjudicataires du doublement des droits de péages en jouiront pendant 9 mois, qui commenceront à l'expiration des 5 années 3 mois portées par la déclaration du 15 décembre 1711, pour faire l'espace de 6 années. [Enregistrée au Parlement le 20 avril 1712.] — France