Déclaration qui accorde de nouveaux délays de compter aux receveurs généraux des finances et autres comptables, et les décharge des amendes et intérêts, faute d'avoir présenté leurs comptes dans le temps prescrit par les ordonnances... [Enregistrée à la Chambre des Comptes.]
auteur :France
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | — | — | 12 | — | — | BNF → |