Couverture de Déclaration... pour permettre de saisir réellement les offices des officiers de chancelleries près les cours et des procureurs et huissiers qui n'auront pas acquis leurs augmentations de gages ou payé la finance de la réunion des offices de syndics, et de les faire vendre dans les Cours des Aydes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 23 janvier 1706.]

Déclaration... pour permettre de saisir réellement les offices des officiers de chancelleries près les cours et des procureurs et huissiers qui n'auront pas acquis leurs augmentations de gages ou payé la finance de la réunion des offices de syndics, et de les faire vendre dans les Cours des Aydes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 23 janvier 1706.]

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Première parution: 1706
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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