Déclaration... pour permettre de faire saisir réellement les offices de commissaires aux saisies réelles, faute de payement des sommes pour lesquelles ils ont esté compris dans les rolles... [Enregistrée à la Cour des Aides, par provision, le 9 septembre 1706.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.