Déclaration... pour l'entière exécution de l'édict du mois de décembre 1630, portant création des offices de greffiers, places de clercs commis, parisis et controlleur, alternatifs et triennaux, en toutes les Cours Souveraines et autres justices royales et seigneuriales de ce Royaume. Vérifié en Parlement le 18 mai 1640
auteur :France
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | — | — | 3 | — | — | BNF → |