Déclaration... pour le règlement des droicts de sceau des lettres d'amortissement des communautez et autres personnes de main-morte, nonobstant la déclaration du 29 décembre 1652. Publiée en la Grande Chancellerie de France, le 13e avril 1654
auteur :France
- Première parution
- 1654
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1654 | — | — | 4 | — | — | BNF → |