Déclaration... pour l'aliénation de 10 années de jouissance des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques dans les généralitez d'Orléans, Poitiers, Limoges, La Rochelles et Bourges, à l'exception des droits de petits sceaux des contracts et actes des notaires et tabellions royaux, sentences et actes judiciaires dans l'étendu de celle de Bourges ... [Enregistrée au Parlement le 12 mars 1711.]

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