Déclaration... pour l'adjudication pendant 10 années, à commencer du 1er octobre 1710, des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations des généralitez de Toulouse, Montpellier et Montauban et de la province de Roussillon... Registrée en la Chambre des Comptes [le 1er décembre et au Parlement le [ ] décembre 1710]
auteur :France
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | — | — | 4 | — | — | BNF → |