Déclaration... pour la suppression du sceau et enregistrement des exploits, portant attribution de six deniers pour livre de toutes les sommes ou de la valeur des choses données ou léguées, tant entre vifs qu'à cause de mort, substitutions, testamens, contracts de mariage, confiscations, aubaines et autres semblables... excepté les dons mutuels usufructuaires, pour lesquels sera payé 3 deniers pour livre seulement, et ne sera payé aucune chose pour les dons et legs en ligne directe
auteur :France