Déclaration... pour la qualité de Premiers présidens des présidiaux, aux anciens reçeus èsdits sièges ; avec attribution de quatre sols pour chacun jugement préparatoire et 5 sols pour chacun jugement deffinitif, et de 2 sols pour chacune expédition subjette au petit seau. Vérifiée en la Grande Chancellerie de France, le 10e décembre 1638 — France