Déclaration... pour faire joüir les commissaires et controlleurs des guerres créez par édits... de décembre 1691 et septembre 1692, du contenu aux arrests du Conseil qui ont esté rendus depuis et en conséquence desdits édits... Registrée en Parlement le 19 février 1694
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 8 | — | — | BNF → |