Déclaration... pour donner aux fermiers et intéressez dans les affaires la contrainte par corps pour le recours des sommes qu'ils auront payées pour leurs associez... [Enregistrée à la Cour des Aides le 27 juin 1705.]
auteur :France
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |