Couverture de Déclaration... pour donner aux fermiers et intéressez dans les affaires la contrainte par corps pour le recours des sommes qu'ils auront payées pour leurs associez... [Enregistrée à la Cour des Aides le 27 juin 1705.]

Déclaration... pour donner aux fermiers et intéressez dans les affaires la contrainte par corps pour le recours des sommes qu'ils auront payées pour leurs associez... [Enregistrée à la Cour des Aides le 27 juin 1705.]

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Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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