Couverture de Déclaration... pour authoriser les consuls de la nation françoise à rendre leurs sentences en appelant à leurs jugemens deux des députez ou principaux négocians de la nation [française]... Registré en Parlement [le 27 juin 1722]

Déclaration... pour authoriser les consuls de la nation françoise à rendre leurs sentences en appelant à leurs jugemens deux des députez ou principaux négocians de la nation [française]... Registré en Parlement [le 27 juin 1722]

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Première parution: 1722
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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