Déclaration... portant suppression de différentes formules des actes des notaires de la ville de Paris... [Enregistrée au Parlement le 27 août 1731.]
auteur :France
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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