Déclaration... portant réunion des tabellions supprimez par édict du mois de may [1597], aux offices de notaires royaux de la province de Bourgongne et ressort de la Chambre des Comptes de Dijon, où ledit édict reste à exécuter, pour jouyr de la qualité, fonctions et droits desdits tabellions, suivant l'arrest du Conseil d'Estat de S. M., du dernier décembre 1633. Publiée en l'audience de la Chancellerie de France, le 10e jour de février 1634
auteur :France