Déclaration... portant réünion des offices de rapporteurs et certificateurs des criées créez par édit... d'octobre 1694, aux corps et communautez des procureurs des sièges présidiaux et autres justices... de Normandie... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | E. Michallet | — | 8 | Paris | Vinted |