Déclaration... portant réunion des offices de greffiers expéditionnaires gardes et conservateurs de minutes des lettres de la chancellerie establie près la cour de Parlement... de Dauphiné, créés par édit... de mars 1692, au corps des procureurs postulans en ladite Cour, avec la confirmation au profit desdits procureurs de postuler seuls, à l'exclusion des procureurs de la Chambre des Comptes, du bailliage de Graisivodon, de l'élection, et de ceux de la judicature de Grenoble, dans les justices domaniales et autres qui s'exercent... dans l'enclos de la ville de Grenoble... Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 14 aoust 1693

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