Déclaration... portant réunion aux offices de commissaires aux saisies réelles des deux offices de greffiers des baux judiciaires créez pour chacune des deux Chambres des Requestes du Palais, par édit... d'avril 1702
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |