Déclaration... portant réunion aux notaires des villes où il y a Parlement, cours supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales, des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles qui ont esté créez par édit... d'aoust 1712... et réunion aux seigneurs tant ecclésiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étendue de leurs justices... Registrée en Parlement le 3e may 1713
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | 8 | — | — | BNF → |