Déclaration... portant réunion à la communauté des procureurs du Parlement des charges de contrôlleurs de dépens... Registrée en Parlement le 14... [mai 1694.]
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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