Déclaration... portant rétablissement aux procureurs du Parlement du droit de révision et de conseil. Avec l'arrêt de la Cour de Parlement [du 17 juillet 1693] portant règlement pour les fonctions des avocats et procureurs de la Cour. Registrée en Parlement le 29 may 1693
auteur :France
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- F. LangloisParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | F. Langlois | — | 8 | Paris | Vinted |