Couverture de Déclaration... portant remise de la moitié du rachat du prest et de l'annuel en faveur des officiers des présidiaux, sénéchaussées et autres justices qui payeront jusqu'au dernier décembre de l'année 1711... [Enregistrée au Parlement le 20 octobre 1711.]

Déclaration... portant remise de la moitié du rachat du prest et de l'annuel en faveur des officiers des présidiaux, sénéchaussées et autres justices qui payeront jusqu'au dernier décembre de l'année 1711... [Enregistrée au Parlement le 20 octobre 1711.]

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Première parution: 1711
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1711	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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