Déclaration... portant règlement pour la séance des substituts du procureur général du Roi au Parlement de Navarre... Registrée au Parlement de Navarre le 23 novembre 1737
auteur :France
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de J.-C. DesbaratzPau
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de J.-C. Desbaratz | — | 4 | Pau | Vinted |