Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux de vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux de jaugeurs de futailles, ordonnez estre prorogez pendant 12 années, par édit... d'octobre 1707. Registrée en la Cour des Aydes

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